Conditions générales de vente
Article 1 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.
Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site.
Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site.
Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.
Article 2 : Objet
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site https://soatypik.podia.com/ et leur utilisation par « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie l'acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès aux services proposés par le site.
La société SO ATYPIK se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.
Article 3 : Inscription
Pour pouvoir s’inscrire à une formation, le client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Le client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le site. Le client devra remplir les champs obligatoires pour que sa commande soit traitée par la société.
Les informations que le client fournit à la société lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. La société se réserve le droit de demander au client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible en français, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Article 4 : Accès aux services
Le site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
- Accéder au contenu des formations,
- Visionner des vidéos,
- S’inscrire à des programmes de formation.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Selon le cas :
L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de https://soatypik.podia.com.
L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas.
L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact.soatypik@gmail.com
Article 5 : Prix
Les prix sont exclusivement indiqués en Euros.
Le paiement en ligne peut se faire par carte bancaire, via PayPal ou par virement bancaire.
Le paiement de la formation peut se faire comptant ou en trois fois. Dans le cas où le Client choisit un paiement en trois fois, des frais d’inscription pourront être ajoutés au prix de vente indiqué.
La société SO ATYPIK se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date (offres promotionnelles ou offres de lancement limitées en temps ou en quantité)
Article 6 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le client dispose de différents modes de paiement. Le client garantit à la société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de son panier de commande.
La société se réserve le droit de suspendre les accès à la formation, en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société se réserve notamment le droit de refuser une inscription d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une inscription précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le client pourra régler son inscription au comptant ou en trois fois. Le paiement en trois fois est possible par carte bancaire et par Paypal uniquement.
Article 7 : Preuve de transaction et facture
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des inscriptions et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
La facture ainsi que les transactions validées ou refusées du client sont disponibles par simple demande par mail à contact.soatypik@gmail.com
Article 8 : Contenu des formations
Les formations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation et notamment par des sites commerciaux partenaires de la société, la responsabilité de la société ne pourrait être engagée.
Les visuels et les captures d’écran de présentation des formations ne sont pas contractuels.
Article 9 : Accès à la formation
Le client pourra directement accéder à la totalité du contenu de la formation en ligne dès que l’inscription et le premier paiement auront été validés.
Dès le premier paiement effectué, le client recevra par email un lien pour se connecter à la plateforme de formation ainsi que son identifiant (son adresse email) et son mot de passe.
Article 10 : Téléchargement des manuels de formation
Le client pourra télécharger les manuels de la formation dans un format PDF sous 2 conditions, en fonction du mode de paiement choisi : paiement comptant ou paiement en plusieurs mensualités.
Paiement comptant : au terme de la période de garantie de 7 jours “Satisfait ou remboursé”
Paiement en plusieurs mensualités : au terme du paiement intégral de la formation.
Le client qui aura choisi le paiement comptant aura cependant la possibilité de télécharger les manuels de formation en renonçant explicitement et définitivement à la garantie de 7 jours “Satisfait ou remboursé”
Article 11 : Garantie satisfait ou remboursé
Le Client dispose d’une garantie “Satisfait ou remboursé” de 7 jours à partir du jour de son inscription.
Le client pourra ainsi demander le remboursement intégral du paiement effectué par email à contact.soatypik@gmail.com, sans avoir à justifier de son choix, à la condition de ne pas avoir parcouru plus de 20 % du contenu de la formation.
Le remboursement sera fait sous 72 heures maximum, à partir de la réception de l’email du client, par le même moyen de paiement utilisé pour l’achat de sa formation, dans le cas d’un achat par carte bancaire ou par Paypal.
Dans le cas d’un paiement par virement bancaire, le client devra également joindre un RIB à sa demande de remboursement.
La garantie “Satisfait ou remboursé” devient immédiatement caduque quand le client émet la demande de recevoir les liens de téléchargement du ou des manuels de cours.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Le client n’est pas autorisé à effacer ni modifier une quelconque indication sur les produits téléchargés concernant les droits d’auteur, marques, appellations commerciales, brevets et autres droits intellectuels.
SO ATYPIK conserve les droits d’auteur ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle sur les offres et devis remis, projets livrés, matériel de cours, examens, illustrations, dessins, audios, vidéos, forums, etc.
Les droits sur les données stipulées sous le précédent alinéa demeurent la propriété de SO ATYPIK même si le client a dû consentir des frais pour leur réalisation. Ces données ne peuvent être copiées, utilisées, ni présentées à des tiers sans l’autorisation préalable écrite de SO ATYPIK.
Le client peut cependant utiliser les documents spécifiquement délivrés pour ses accompagnements professionnels auprès de sa clientèle, comme les outils spécifiques et grilles d’évaluations uniquement.
En cas d’infraction à cette disposition, le client s’expose à une amende de 25 000 € par infraction, indépendamment du droit de SO ATYPIK de réclamer une indemnité de préjudice complète.
Tout client communiquant ses identifiants d’accès à la plateforme de formation à une tierce personne verra son accès suspendu définitivement.
Article 13 : Obligation et force majeure
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Article 14 : Protection et accès aux informations à caractère personnel – Loi RGPD du 20 juin 2018
Cette Loi a permis l’adaptation de la loi “Informatique et libertés” du 6 janvier 1978 au “Paquet Européen, de protection des données”.
La société SO ATYPIK respecte la vie privée de ses clients et stagiaires et s’engage à ce que toutes les informations qu’elle recueille, permettant d’identifier ce dernier, soient considérées comme des informations confidentielles. Les informations recueillies sur ce site sont traitées par la société la société SO ATYPIK.
Domicilié au 97 route de Quimper, 29100 Douarnenez France. La collecte des informations du Client est essentielle à la fourniture de nos services et à la gestion des formations. Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ces services.
Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société.
En particulier, la société SO ATYPIK, conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
Le Client/stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.
Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : SO ATYPIK, 97 route de Quimper 29100 Douarnenez France ou par voie électronique à : contact.soatypik@gmail.com
Le Client/stagiaire a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le consentement au traitement des données personnelles étant une obligation du RGPD.
Article 15 : Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et la SO ATYPIK, à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de QUIMPER seront seuls compétents pour régler le litige.
Article 16 : Évolution du contrat
Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.
Article 17 : Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.
Article 18 : Publication par l’Utilisateur
Le site permet aux membres de publier des commentaires.
Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur.
Le site exerce une modération a posteriori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.
Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.
La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.